Quand la Commission européenne lance l’alerte en toute discrétion

Lanceur d’alerte, consultation publique, Commission européenne, communication proactive. Cherchez l’intrus! Ce 3 mars, la Commission européenne a (enfin) ouvert une consultation publique sur la protection des lanceurs d’alerte. En se souciant peu du qu’en-saura-t-on.

Cette initiative, si l’on ose ainsi s’exprimer, est venue de la pression répétée du Parlement européen. Celui-ci a débattu à plus d’une reprise d’un sujet où le groupe des Verts est en pointe depuis le départ. Et l’assemblée a renouvelé son appel à une protection des lanceurs d’alerte à l’échelle de l’Union européenne. L’été dernier, invitation était encore faite à la Commission de proposer dès que possible un cadre juridique clair pour garantir une protection efficace de ces hérauts contemporains, ainsi que des journalistes et autres personnes en lien avec la presse.

Il aura donc fallu du temps et de l’insistance pour que la Commission se saisisse du dossier. Qu’elle cherche à faire connaître cette initiative est une autre histoire qui ne semble pas devoir la concerner. D‘une manière générale, elle organise des consultations publiques mais omet d’en organiser la promotion au-delà d’une seule annonce par communiqué de presse. Soulignons au passage que les médias l’ont très peu répercutée auprès du grand public jusqu’ici.

Dans le cas qui nous occupe, le quidam est prié de comprendre qu’ici, on cause anglais dans toutes les langues. Pour le mot-clé «lanceur d’alerte», le moteur de recherche sur le site de la Commission ne donne aucun résultat pertinent. Le sésame est «whistleblower» qui mène à la présentation sommaire de la consultation, à charge de la Direction générale de la justice et des consommateurs.

Qui aurait l’idée de se rendre directement dans la section des enquêtes publiques en cours relèvera une gageure pour dénicher le lien ad hoc. La consultation ne figure simplement pas sur la page dévolue qui en donne la liste a priori exhaustive.

Calmons-nous et revenons à nos anti-moutons que sont les lanceurs d’alerte. Dans son communiqué de presse, la Commission nous explique que «la protection des lanceurs d’alerte peut contribuer à sauvegarder l’intérêt public, à promouvoir la bonne gouvernance et à renforcer l’état de droit, ainsi que notre droit démocratique fondamental à la liberté d’expression».

Pas d’emballement. Le communiqué précise dans la foulée immédiate «qu’il existe déjà de solides mécanismes de protection intégrés dans le droit européen dans certains domaines clés, allant des règles en matière d’audit et de blanchiment d’argent aux secrets commerciaux, aux abus de marché, aux exigences de fonds propres et aux autres instruments réglementant les services financiers».

On l’avait déjà compris, la Commission éprouve un intérêt relatif pour la chose pour ne pas dire de la réticence. Et pourtant, au niveau international, la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte est aujourd’hui bien reconnue et elle concerne des matières aussi diverses que les dépenses publiques, la sécurité sanitaire, l’environnement ou bien entendu les opérations financières. Et pourtant encore, au niveau européen, la protection actuelle varie plus que sensiblement d’un pays à l’autre. De la reconnaissance avec statut conféré récemment en France ou en Suède à strictement rien dans d’autres pays comme le Luxembourg. Où Antoine Deltour et Raphaël Halet viennent de subir le verdict de la Cour d’appel dans l’affaire LuxLeaks (voir ci-dessous).

Bien que la Commission n’a pas encore décidé de légiférer, cette consultation est un premier pas vers un texte législatif. Elle vise à collecter des contributions de parties intéressées aux profils étendus. Citons pêle-mêle autorités publiques, acteurs du monde judiciaire, institutions et agences de l’Union, organisations internationales, entreprises privées, groupements professionnels, syndicats, représentants des médias, universitaires…

Parmi tous ceux-là, citoyens et société civile ont l’opportunité de se prononcer également et il faut la saisir. Concédons que la participation — possible dans toutes les langues de l’Union, précisons-le — réclame de lui consacrer plus de temps que la signature à la va-vite d’une de ces pétitions fleurissant sur le net. La cause en vaut le coup. A vous de jouer, jusqu’au 29 mai!


LuxLeaks, le verdict en appel

La Cour d’appel de Luxembourg rendait son verdict dans l’affaire dite LuxLeaks ce mercredi 15 mars. Des peines réduites à l’encontre d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet avaient été requises par le procureur, lequel proposait de confirmer la relaxe du journaliste Edouard Perrin.

Celui-ci a effectivement été acquitté. Antoine Deltour écope d’une peine de 6 mois avec sursis et 1500 euros d’amende, Raphaël Halet, lui, d’une amende de 1000 euros.
Ils se réservent le droit de se pourvoir en Cassation, souhaitant d’abord analyser l’arrêt de la Cour. Une telle décision prolongerait un combat judiciaire qui a débuté il y a plus de 4 ans.

Il s’agit de peines allégées par rapport au jugement en première instance. Mais là n’est pas la question, contrairement à ce que considére la plupart des médias qui ont choisi de titrer sur ce fait. Ce qui importe est la condamnation confirmée. Or, il faut protéger les lanceurs d’alerte et non pas les sanctionner! Plus que jamais, l’Union européenne doit se doter d’une législation claire et commune dans ce domaine.

Nous partageons, au propre et au figuré, l’avis de Ricardo Gutiérrez, secrétaire général de la Fédération européenne des journalistes.

LuxLeaks: la décision de la cour nous laisse un goût amer. Pour la première fois, et il faut s'en réjouir, la Justice…

Publié par Ricardo Gutiérrez sur mercredi 15 mars 2017

1 commentaire

  1. Excellent article, pour une cause très importante.
    Quant à l’enquête, je viens de me la « farcir », je ne trouve pas d’autre mot.
    J’ai eu, comme naguère pour l’enquête de l’UE sur le TTIP, l’impression que le questionnaire a été élaboré par un malade mental…

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